Engagement à la confidentialité
L’engagement à la confidentialité décrit l’étendue du principe de confidentialité auquel s’engagent les parties, les conseillers juridiques et toutes autres personnes participant au processus de médiation.
Essentiellement, les discussions lors des séances de médiation sont protégées et leur contenu est inadmissible en preuve auprès des tribunaux, sauf dans des cas d’exception.
Le médiateur va inviter les parties à signer l’engagement à la confidentialité avant d’entreprendre la première séance de médiation.
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Ce contenu a été mis à jour le 14 noviembre 2018 à 11 h 52 min.