Faire une demande de médiation
Critères d’éligibilité
Pour être éligible à l’ouverture d’un dossier à la Clinique de médiation de l’Université de Montréal (CMUM), vous devez satisfaire aux critères suivants :
- Au moins l’une des parties au dossier doit être accompagnée d’un juriste, soit d’un avocat ou d’un notaire dans cette démarche;
- Le différend qui oppose les parties n’est pas de nature criminelle/pénale
Ouverture de dossier
Si vous désirez ouvrir un dossier à la clinique de médiation de l’Université de Montréal, veuillez télécharger et remplir l’un des documents de demande ci-dessous. Votre formulaire de demande complété et signé doit être envoyé, en version électronique ou imprimée, à l’adresse courriel suivante: cliniquemediation@droit.umontreal.ca.
A. Formulaire de demande à l’initiative d’une partie
Si la démarche est initiée par une seule partie, et que l’autre partie n’a pas encore été contactée à cet effet, veuillez plutôt remplir le formulaire de demande de médiation à l’initiative d’une partie. Une fois la demande acceptée, la CMUM pourra alors agir comme agent de convocation auprès de la seconde partie afin de proposer l’utilisation de ses services de médiation, et ainsi obtenir son consentement de participation à la médiation dans le cadre de votre différend.
Télécharger le Formulaire A
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B. Formulaire de demande conjointe
Si les deux parties sont déjà d’accord pour recourir aux services de médiation de la CMUM, et ont déjà établi un contact à cet effet, veuillez remplir le formulaire de demande conjointe. Le formulaire de demande conjointe doit être rempli et signé par les deux parties.
Télécharger le Formulaire B
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Ce contenu a été mis à jour le 10 abril 2019 à 11 h 45 min.