Faire une demande de médiation

Critères d’éligibilité

Pour être éligible à l’ouverture d’un dossier à la Clinique de médiation de l’Université de Montréal (CMUM), vous devez satisfaire aux critères suivants :

  • Au moins l’une des parties au dossier doit être accompagnée d’un juriste, soit d’un avocat ou d’un notaire dans cette démarche;
  • Le différend qui oppose les parties n’est pas de nature criminelle/pénale



Ouverture de dossier 

Si vous désirez ouvrir un dossier à la clinique de médiation de l’Université de Montréal, veuillez télécharger et remplir l’un des documents de demande ci-dessous. Votre formulaire de demande complété et signé doit être envoyé, en version électronique ou imprimée, à l’adresse courriel suivante: cliniquemediation@droit.umontreal.ca

A. Formulaire de demande à l’initiative d’une partie

B. Formulaire de demande conjointe

Ce contenu a été mis à jour le 10 avril 2019 à 11 h 45 min.